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ISBN:9783504560812
Personen:
Zeitliche Einordnung:2003
Umfang:LXVII, 539 S
Format:; 23 cm
Sachgruppe(n):340 Recht ; 330 Wirtschaft
Verlag:
Zürich : Schulthess - Köln : O. Schmidt - Wien : Linde-Verl.
Schlagwörter:Europäische Union ; Electronic Commerce ; Vertragsrecht ; Verbraucherschutz ; Schweiz ; Deutschland

5418

Buchzusammenfassung:



En Suisse, le cadre légal du commerce électronique, malgré ladoption de quelques réglementations spécifiques par la Communauté européenne et ses Etats membres, est toujours déterminé par les règles générales du droit des obligations. La thèse, tout en analysant le droit communautaire et - à titre dexemple - le droit allemand, démontre la flexibilité de ces règles générales. Celles-ci répartissent non seulement les risques de la formation et de lexécution du contrat électronique entre les parties, mais incitent également les cocontractants à minimiser voire prévenir ces risques. Les fonctions répressive et préventive étant étroitement liées, la thèse cherche à clarifier les attentes du législateur envers les parties et les autres critères décisifs pour lattribution des risques. Comme le consommateur suisse est nettement moins protégé que ses voisins européens, une analyse des problèmes liés à la détermination de la compétence internationale et du droit applicable complète lanalyse du droit matériel.

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